TERMS AND CONDITIONS - FR

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produit (« Produit ») ou d’équipement (« Equipement ») ou de prestation de services (« Prestations ») passée chez Corvaer SAS (« Corvaer SAS ») ou résultant d’une Offre de Corvaer SAS (« Offre »). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client (« Client ») aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions prévalent sur toute autre disposition et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document du Client tel que bon de commande, accusé de réception de commande, conditions générales d'achat, ou autre document émis par le Client, quel qu’il soit et à quelque moment qu’il ait été porté à la connaissance de Corvaer SAS. Toute modification des présentes conditions est inopposable à Corvaer SAS, sauf si elle a été expressément et préalablement acceptée par écrit par un représentant habilité de Corvaer SAS.

2. COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit auprès de Corvaer SAS et communiquée par tous moyens, y compris courrier, télécopie, courriel (mail), échange électronique de documents (EDI).

Sur la base d’un catalogue avec tarif de Corvaer SAS en vigueur ou d’une Offre spécifique de Corvaer SAS durant sa durée de validité, une commande ne devient définitive et un contrat entre Corvaer SAS et le Client n'est formé que lorsque la commande a été acceptée expressément par Corvaer SAS par écrit, par l’envoi de la confirmation de commande ou par un début d’exécution par Corvaer SAS de la commande. Toute commande acceptée est ferme et définitive et doit être honorée par le Client qui est tenu d’en prendre livraison et d’en régler intégralement le montant.

Toute modification ou annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord préalable de Corvaer SAS qui se réserve le droit de la refuser ou de l’accepter moyennant le remboursement des montants déjà engagés pour l’exécution de la commande initiale. L’annulation de la commande par le Client en méconnaissance des dispositions du présent article ouvre droit à réparation, sans préjudice des sommes versées qui restent acquises à Corvaer SAS.

3. DELAIS

Le délai de livraison ou de réalisation prévu dans la confirmation de commande de Corvaer SAS, dans le contrat ou dans l’Offre ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle toutes les conditions suivantes sont réunies :
  • Emission de la confirmation de commande ou signature du contrat ;
  • Réception de toutes les informations (définitions, …), de toutes les entrées (matériels, …), de toutes les autorisations qui relèvent du Client, qui conditionnent le démarrage d’exécution.

Le délai de livraison s’achève, en fonction des cas, soit à la date de la livraison telle que définie à l’article 4, soit à la date de réception définie à l’article 8 ou celle définie à l’article 9.

Les délais de livraison et de réalisation sont donnés à titre indicatif et en fonction des disponibilités. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences du retard.

4. LIVRAISON – REALISATION - MODALITES

La livraison des Produits ou des Equipements est effectuée EX WORKS (EXW) au lieu indiqué dans la confirmation de commande de Corvaer SAS ou dans l’Offre.

La réalisation des Prestations s’effectue au lieu indiqué dans la confirmation de commande de Corvaer SAS ou dans l’Offre.

5. GARANTIE

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou dans le contrat, les Produits ou Equipements livrés par Corvaer SAS bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’un (1) an à compter de leur livraison. Cette garantie ne vaut que pour autant que les Produits et Équipements sont utilisés pour les fins auxquelles ils ont été développés et conformément aux modes d’emplois d’CORVAER SAS et usages de la profession.

6. TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

SAS ou de l’Offre, toutes les ventes sont effectuées EX WORKS (EXW, INCOTERMS 2010), le lieu étant précisé dans la confirmation de commande ou dans l’Offre. Les opérations de transport, de manutention et d’assurance sont à la charge et aux risques et périls du Client, y compris lorsque les Produits ou Equipements sont remis au transporteur par Corvaer SAS et nonobstant la clause de réserve de propriété au profit de Corvaer SAS. Les Produits et Equipements voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte, d'avarie ou de manquant par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans un délai de trois jours à compter de la réception (art. L 133-3 du C. com.) et d’en informer Corvaer SAS par écrit comme prévu ci-dessous.

7. PRODUITS - RECEPTION - CONFORMITE – RETOURS

La signature du bon de livraison emporte acceptation de la livraison des Produits. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client doit informer Corvaer SAS par lettre avec avis de réception de toute réclamation relative à la conformité des produits dans les huit (8) jours de leur réception. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité n’est acceptée par Corvaer SAS et la livraison est réputée conforme.

Tout retour de Produits non conformes à la commande doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Corvaer SAS. Tout retour sans cet accord ne peut donner lieu ni à établissement d’un avoir ni à remplacement. Le retour accepté de Produits reconnus non conformes par Corvaer SAS donne lieu, au choix de Corvaer SAS, à leur remboursement ou à leur remplacement gratuit, à l'exclusion de toute pénalité pour non-qualité, retard, indemnité ou dommages et intérêts. Tout retour est effectué aux frais et risques du Client.

Seuls peuvent être repris, les Produits dans leur conditionnement d'origine, en parfait état de vente, exempts de tout marquage, coup, usage, modification, etc. par le Client ou un tiers intervenant sous la responsabilité du Client. Un abattement de 20 % sur le montant des produits retournés sera appliqué.

8. EQUIPEMENTS - RECEPTION - MONTAGE – INSTALLATION – MISE EN SERVICE

Sauf stipulation contraire de la confirmation de commande d’Corvaer SAS ou de l’Offre, le montage, l’installation et la mise en service des Equipements sont effectués par Corvaer SAS, ou par un sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.

Le Client s’engage à assurer l’accès au site, à fournir sans délai toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à informer Corvaer SAS de toutes les obligations concernant son intervention sur le site. Les essais ou tests de réception sont effectués par Corvaer SAS, à son choix, dans ses ateliers ou dans ceux du Client. Le Client s’engage à fournir, à ses frais, tous les consommables nécessaires aux essais ainsi que, le cas échéant, les pièces nécessaires en qualité et quantité suffisantes. Sauf stipulation contraire de la confirmation de commande de Corvaer SAS ou de l’Offre, l’assistance technique relative à la mise en exploitation effective ainsi que la maintenance et l'entretien des Equipements sont à la charge du Client.

par la signature d’un procès-verbal de réception dans les huit (8) jours suivant la fin de leur mise en service, soit à défaut huit (8) jours après la fin de leur mise en service sauf si le Client a notifié à Corvaer SAS dans ce délai, par courrier avec avis de réception, des réserves expresses, détaillées et motivées dans le délai de huit (8) jours suivant la fin de la mise en service. Dans une telle hypothèse, la réception est acquise une fois les réserves levées.

9. PRESTATIONS - REALISATION - RECEPTION

Les Prestations sont réalisées aux lieux et date indiqués dans la confirmation de commande de Corvaer SAS ou dans l’Offre. Le Client s’engage à assurer l’accès au site, à fournir sans délai toutes autorisations d’accès, règlements de sites et à informer Corvaer SAS de toutes les obligations concernant son intervention sur le site. Le Client s’engage à fournir, à ses frais, tous les moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations. Les Prestations sont réputées conformes huit (8) jours après la fin de leur réalisation sauf si le Client a notifié à Corvaer SAS dans ce délai par courrier avec avis de réception des réserves expresses, détaillées et motivées.

10. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les prix sont ceux figurant sur l’Offre ou dans le catalogue tarif de Corvaer SAS sous réserve que la commande soit acceptée ou le contrat formé durant leur durée de validité respective. Les prix sont fermes. Ils s’entendent en euros, hors taxes. Les prix des produits sont augmentés d’un montant forfaitaire de 50 € H.T. au titre des frais de traitement administratif pour toute commande d’un montant inférieur à 200 € H.T. Sauf mention contraire sur la confirmationde comman de ou sur le contrat, les livraisons sont EXW.

Dans les cas d’usage d’Incoterms différents et sauf mention contraire dans l’Offre ou dans le catalogue tarif Corvaer SAS en cours de validité correspondant, des frais divers tels qu’emballage, transport, assurance, garantie bancaires, taxes douanières, peuvent être ajoutés au prix, tels qu’ils sont indiqués dans l’Offre ou le catalogue tarif Corvaer SAS.

Sauf stipulation expresse contraire de la confirmation de commande de Corvaer SAS ou de l’Offre, les paiements s’effectuent en euros, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 300 euros pour frais de recouvrement, augmentée du remboursement des frais de justice, d’huissiers et d’avocats supportés pour recouvrer les créances impayées. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à Corvaer SAS par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de retard ou de défaut de paiement, après relance du Client quelle qu’en soit la forme ou après un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’échéance non respectée, Corvaer SAS a la faculté:
  • d’interrompre la livraison et/ou l’exécution de tout ou partie de la commande, et/ou,
  • de l’annuler partiellement ou en totalité, et/ou,
  • de revendiquer les Produits et Equipements déjà livrés, et/ou,
  • de suspendre toutes les autres livraisons de Produits ou Equipements, et/ou
  • de suspendre toute exécution de Prestations.

L’exercice par Corvaer SAS de l’une des options ci-dessus est sans préjudice de l’exigibilité des sommes lui restant dues par le Client et des pénalités de retard.

En cas de détérioration du crédit du Client, Corvaer SAS peut exiger des garanties ou un paiement comptant.

11. GARANTIE SUR LES PRODUITS

Sauf stipulation contraire de la confirmation de commande d’Corvaer SAS ou de l’Offre, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Corvaer SAS est, à son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par Corvaer SAS. Pour bénéficier de la garantie d’un Produit, le Client doit saisir Corvaer SAS par écrit dans les huit jours suivant l’apparition du défaut susceptible de motiver l’appel en garantie. Puis, après audit du Produit par Corvaer SAS, une confirmation écrite est envoyée au Client de la mise en jeu de la garantie.

La garantie de Corvaer SAS est exclue en cas d’usure normale, négligence, usage impropre ou anormal des Produits ou en méconnaissance des prescriptions d’emploi figurant sur les notices des Produits.

12. GARANTIE SUR LES EQUIPEMENTS

Corvaer SAS s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement qui se serait manifesté pendant une période débutant à la date de la réception de l’Equipement jusqu’au 12ème mois inclus ou 3.600 heures, le premier des deux termes atteint étant celui considéré. Cette durée s’entend pour une utilisation conforme aux éléments définis dans la commande et dans les notices d’emploi lorsqu’elles existent.

La garantie consiste dans la réparation ou le remplacement des pièces, sans frais pour le Client. Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par Corvaer SAS sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie de l’Equipement principal.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client informe Corvaer SAS, sans délai et par écrit, des dysfonctionnements de l’Equipement et fournit toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il donne à Corvaer SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces dysfonctionnements.

Toute garantie ou responsabilité est exclue dans les cas suivants:
  • en cas de dysfonctionnement dû à une conception et/ou mise en oeuvre imposées par le Client,
  • l'usure normale des pièces et de l’Equipement,
  • les détériorations ou accidents provenant d’une négligence ou d’un défaut de surveillance,
  • le non-respect des prescriptions d’entretien de l’Equipement, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, des contrôles périodiques préconisés par Corvaer SAS ou par la réglementation,
  • le non-respect des réglementations de sécurité et environnement, l’utilisation anormale ou impropre de l’Equipement,
  • le défaut de compétence de l’utilisateur de l’Equipement.

Toute intervention du Client ou d’un tiers sur l’Equipement (modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès de Corvaer SAS) entraîne l'exclusion de la garantie de Corvaer SAS et de sa responsabilité. La garantie est également exclue en cas de non-paiement, même partiel, par le Client.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins, documents, instructions, documentations techniques et informations de quelque nature que ce soit, couverts ou non par un droit de propriété intellectuelle, éventuellement communiqués par Corvaer SAS au Client aux fins d’exécution de la commande, sont et restent la propriété de Corvaer SAS.

14. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par Corvaer SAS au Client aux fins d’exécution de la commande, y compris les informations sur les Produits, les Equipements ou le contenu des Prestations, constituent des informations confidentielles. Le Client, tant en son nom personnel que pour le compte de ses préposés et sous-traitants, s’interdit de communiquer ou divulguer aux tiers, et en particulier à des concurrents de Corvaer SAS, lesdites informations confidentielles, d’en faire usage à des fins personnelles ou autrement que pour l’utilisation des Produits et Equipements, et ce pendant la durée des relations et pendant dix (10) ans à compter de la fin de l’exécution de la commande. La communication d’informations confidentielles à des tiers ouvre droit à dommage de Corvaer SAS.

15. RESERVE DE PROPRIETE

Corvaer SAS conserve la propriété des Produits et Equipements jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Le paiement ne peut être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par Corvaer SAS.

A défaut de paiement aux échéances convenues, Corvaer SAS, sans préjudice de son droit de résiliation des ventes en cours, a la faculté de reprendre les Produits et Equipements se trouvant dans les magasins ou entrepôts du Client et ce, aux frais exclusifs de celui-ci. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits et Equipements, le Client en informe immédiatement Corvaer SAS, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le Client s'interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits et des Equipements tant que leur prix n’a pas été complètement payé.

Corvaer SAS a la faculté, quarante-huit (48) heures après l’envoi d'une mise en demeure, de dresser ou de faire dresser un inventaire des Produits et Equipements en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins à cette fin et veille à ce que l'identification des Produits et Equipements de Corvaer SAS soit toujours possible.

16. RESPONSABILITE

La responsabilité de Corvaer SAS est strictement limitée aux obligations spécifiées dans la confirmation de commande Corvaer SAS, ou dans l’Offre. La responsabilité de Corvaer SAS est également limitée aux dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes dans l’exécution du contrat exclusivement imputables à Corvaer SAS, à l’exclusion des dommages immatériels, des dommages consécutifs ou non consécutifs et des dommages indirects tels que, notamment, manque à gagner, perte d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc…

17. ASSURANCE

Le Client s’engage à souscrire une assurance qui couvrira tous les risques liés au Produit ou à l’Equipement, à compter de sa livraison.

18. TOLERANCE

Le fait pour Corvaer SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. NULLITE

Toute nullité partielle de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales de ventes.

20. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Toute commande passée auprès de Corvaer SAS est soumise au droit français. Toute contestation relative à la formation et/ou l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résiliation d’une commande, la cessation des relations commerciales ou leurs suites est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Melun (France).

TERMS AND CONDITIONS - EN

1. FIELD OF APPLICATION

These sale terms & conditions apply to any order for a product (“Product”) or equipment (“Equipment”) or provision of services (“Services”) placed with Corvaer S.A.S. (“Corvaer”) or resulting from an Offer from Corvaer (“Offer”). Any order implies unreserved acceptance by the client (“Client”) of these sale terms & conditions. These conditions prevail over any other provision, despite any contrary stipulation appearing on any document from the Client, such as an order form, receipt of order, purchase terms and conditions or other document issued by the Client, whatever it may be and whenever it may be bought to Corvaer’s attention. Any modification of these conditions is unenforceable against Corvaer, unless it has been expressly and previously accepted in writing by an authorized representative of Corvaer.

2. ORDER

Any order must be made in writing to Corvaer by any means, including letters, fax, e-mail and electronic exchange of documents (EDI).

No order based on a catalogue with Corvaer’s current price-list or specific Offer from Corvaer during its period of validity, nor any contract between Corvaer and the Client, shall become definitive until the order has been expressly accepted by Corvaer in writing, by sending a confirmation of order, or by Corvaer starting to execute the order. Any order accepted is firm and final and must be honored by the Client, which is bound to take delivery thereunder and to pay the full price.

No modification or cancellation of the order may be affected without the prior agreement of Corvaer which reserves the right to refuse or accept it in return for reimbursement of any sum already spent for the execution of the original order. Cancellation of the order by the Client contrary to the provisions of this clause shall give rise to compensation, without prejudice to any sums paid, which shall belong to Corvaer.

3. LEAD TIMES

No delivery or completion period specified in the confirmation of order from Corvaer, the contract or the Offer shall start until the date when all the following conditions have been fulfilled:
  • issue of the confirmation of the order or signature of the contract
  • receipt of all the information (definitions, etc.), input (material, etc.) and authorizations due from the Client, which affect the start of execution.

The delivery period shall end, as appropriate, either on the date of delivery as defined in clause 4 or the date of acceptance as defined in clauses 8 or 9.

Delivery and completion periods are provided for information only and depend on the circumstances. They shall in no circumstances give rise to default penalties, damages, retention or cancellation of current orders, whatever the cause, significance or consequences thereof.

4. DELIVERY – COMPLETION - PROCEDURES

Delivery of Products or Equipment is made by EX WORKS (EXW) to the place indicated in the confirmation of an order from Corvaer or in the offer.

Services are provided at the place indicated in the confirmation of the order from Corvaer or the Offer.

5. GUARANTEE

Unless otherwise provided in the confirmation of order or the contract, Products or Equipment delivered by Corvaer benefit from a guarantee of proper operation for one (1) year from delivery. This guarantee is only valid provided that the Products and Equipment are used for the purposes for which they have been developed and in compliance with the instructions of CORVAER and professional practice.

6. TRANSPORT – TRANSFER OF RISK

Unless otherwise provided in the confirmation of order from Corvaer or the Offer, all sales are affected by EX WORKS (EXW, INCOTERMS 2010), the location being stated in the confirmation of order or offer. Transport, handling and insurance are payable by and at the risk of the Client, including where the Products or Equipment are remitted to the transporter by Corvaer and notwithstanding any reservation of ownership clause for the benefit of Corvaer. Products and Equipment travel at the risk of the Client. It is for the Client to report any findings and reservations to the transporter in the event of loss, damage or incomplete delivery by recorded delivery letter or by extra judicial deed within three days from receipt (art. L 133-3, French Commercial Code) and to inform Corvaer in writing as provided below.

7. PRODUCTS - RECEIPT - CONFORMITY – RETURNS

Signature of the delivery note confirms acceptance of the delivery of the Products. Without prejudice to any steps to be taken vis-à- vis the transporter, the Client must inform Corvaer by recorded delivery letter of any claim relating to the conformity of the products within eight (8) days of their receipt. After this period, no claim for non-conformity will be accepted by Corvaer and the delivery will be deemed to have been accepted.

Any return of Products not in compliance with the order must be made with the prior written agreement of Corvaer. Any return without such an agreement shall not give rise either to a credit note or replacement. The return of Products accepted as non-compliant by Corvaer shall give rise, at Corvaer’s option, to their reimbursement or replacement without charge, to the exclusion of any penalty for non-compliance or delay, compensation or damages. Any return is at the expense and risk of the Client. Only Products in their original packaging, in fully saleable condition, unimpaired by any marking, shock, use, modification, etc. by the Client or a third party acting under its responsibility can be taken back. A reduction of 20 % on the amount of the returned product will be applied.

8. EQUIPMENT - ACCEPTANCE - ASSEMBLY – INSTALLATION – COMMISSIONING

Unless otherwise provided in the confirmation of order from Corvaer or the offer, the assembly, installation and commissioning of Equipment are carried out by Corvaer, or by a subcontractor of its choice, acting under its responsibility.

The Client undertakes to provide access to the site, to provide without delay all authorizations for access and site rules, and to inform Corvaer of any obligations concerning its intervention on the site. Trials or acceptance tests are affected by Corvaer, at its option, in its own or the Client’s workshops. The Client undertakes to provide, at its own expense, any consumables required for the trials and, where appropriate, any necessary parts of sufficient quality and quantity. Unless otherwise provided in the confirmation of the order from Corvaer or the Offer, technical assistance with effective commissioning and maintenance of the Equipment are payable by the Client.

Acceptance of the Equipment is deemed to be definitive on signature of an acceptance report within eight (8) days following the end of its commissioning, or otherwise eight (8) days after the end of its commissioning, unless the Client has notified Corvaer within such period, by recorded delivery letter, of its express, detailed and reasoned reservations within eight (8) days following the end of commissioning. In such an event, acceptance is deemed to be definitive once the reservations are lifted.

9. SERVICES - COMPLETION - ACCEPTANCE

Services shall be completed at the place and on the date indicated in the confirmation of order from Corvaer or the Offer. The Client undertakes to provide access to the site, to provide without delay all authorizations for access and site rules, and to inform Corvaer of any obligations concerning its intervention on the site. The Client undertakes to provide at its own expense any materials necessary for completion of the Services. The Services are deemed to be accepted eight (8) days after the end of their realization unless the Client has notified Corvaer within this period, by recorded delivery letter, of its express, detailed and reasoned reservations.

10. PRICES – PAYMENT TERMS

Unless otherwise provided, the prices are those that appear in the Offer or in the Corvaer price-list catalogue, provided that the order is accepted or the contract concluded during their respective periods of validity. Prices are firm and stated in euros, ex-VAT. The prices of products are increased by €50 ex-VAT for the cost of administrative processing for any order under €200 ex-VAT. Unless otherwise provided in the confirmation of order or the contract, deliveries are EXW. Should other Incoterms be used and unless otherwise provided in the Offer or the current Corvaer price-list catalogue, sundry costs, such as packaging, transport, insurance, bank guarantees and Customs duty, may be added to the prices stated in the Offer or the Corvaer price-list catalogue.

Unless otherwise expressly provided in the confirmation of the order from Corvaer or the offer, payment shall be in euros within fifteen (15) days from the date of invoice.

Any unpaid sum on its due date shall automatically entail the application of penalties of three (3) times the official interest rate and the payment of fixed compensation of 300 euros for the cost of recovery, plus reimbursement of any legal fees incurred for recovering any unpaid receivable. Non-payment of all or any part of the price on its due date shall automatically entail the immediate payability in full of any remaining sum owed to Corvaer by the Client, even if they are not yet due and whatever the means of payment contemplated.

In the event of delay or default in payment, after any reminder issued to the Client in any form or after a period of fifteen (15) days from the due date of payment, Corvaer shall be entitled to:
  • interrupt the delivery and/or execution of all or any part of the order; and/or
  • wholly or partially cancel it; and/or
  • reclaim any Products and Equipment already delivered; and/or
  • suspend any other delivery of Products or Equipment; and/or
  • suspend any execution of Services

Corvaer's exercise of the above options does not affect the Client's responsibility to pay any outstanding amounts or late-payment penalties.

In the event of deterioration of the Client’s credit, Corvaer may require guarantees or payment in cash.

11. PRODUCT GUARANTEE

Unless otherwise provided in the confirmation of order from Corvaer or the Offer, the Products are guaranteed against any material or manufacturing defect for a period of one (1) year from the date of delivery.

Under this guarantee, the only obligation upon Corvaer is, at its option, to replace or repair the Product or part acknowledged by Corvaer to be defective. To benefit from the Product guarantee, the Client must inform Corvaer in writing within eight days following the appearance of any defect which might activate the guarantee. After examination of the Product by Corvaer, written confirmation of the activation of the guarantee is sent to the Client.

The Corvaer guarantee is excluded in the event of normal wear and tear, negligence, improper or abnormal use of the Products or use contrary to the instructions for use appearing on the Product notices.

12. EQUIPMENT GUARANTEE

Corvaer undertakes to remedy any defect in the operation which appears during the period of 12 months inclusive from the date of acceptance of the Equipment or 3,600 hours, whichever occurs first. This period applies to use in compliance with the elements defined in the order and in any instructions for use.

The guarantee includes the repair or replacement of parts at no cost to the Client.

Only spare parts provided, modified or refashioned by Corvaer are guaranteed, and only during the period of guarantee for the principal Equipment. To claim the benefit of this guarantee, the Client shall inform Corvaer, without delay and in writing, of the dysfunction of the Equipment and provide full evidence thereof. It shall provide Corvaer with facilities to investigate such dysfunction.

Any guarantee or liability is excluded in the following cases:
  • in the event of dysfunction due to a design and/or operation imposed by the Client.
  • normal wear and tear of parts and Equipment.
  • deterioration or accident due to negligence or lack of supervision.
  • non-compliance with any instructions for maintenance of the Equipment, the Client’s rules of professional practice, periodical inspection recommended by Corvaer or by the regulations.
  • non-compliance with any security and environmental regulations.
  • improper or abnormal use of the Equipment.
  • lack of skill by the user of the Equipment. Any intervention by the Client or a third party affecting the

Equipment (modifications, repairs, addition of non-original or refashioned spare parts without the express agreement of Corvaer) will exclude Corvaer’s guarantee and liability. The guarantee is also excluded in the event of, even partial, non-payment by the Client.

13. INTELLECTUAL PROPERTY

All studies, plans, drawings, documents, instructions, and technical information provided by Corvaer to the Client remain the property of Corvaer.

14. CONFIDENTIALITY

All information provided by Corvaer to the Client for execution of the order, including information on Products, Equipment or the content of Services, is confidential information. The Client, its agents and subcontractors, shall refrain from communicating or disclosing such confidential information to any third party and in particular to any competitor of Corvaer, or using it for their own purposes or otherwise than for the use of the Products and Equipment, throughout the period of contractual relations and for ten (10) years from the end of the execution of the order. The communication of confidential information to any third party shall entitle Corvaer to damages.

15. RESERVATION OF OWNERSHIP

Corvaer shall retain ownership of the Products and Equipment until full and effective payment of the price in principle, costs and incidentals. Provision of bills of exchange or any securities creating an obligation to pay shall not amount to payment under this clause. No payment can be considered as effective until the price has actually been received by Corvaer.

In default of payment on the agreed due dates, Corvaer shall be entitled, without prejudice to its right to terminate any current sale, to repossess the Products and Equipment from any premises or warehouse of the Client, at the Client’s exclusive expense. In the event of seizure of the Products and Equipment or any other intervention concerning them by a third party, the Client shall immediately inform Corvaer thereof, to enable it to object thereto and to preserve its rights. The Client shall further refrain from pledging the property in the Products and Equipment or assigning it by way of guarantee, until the price has been fully paid.

Corvaer shall be entitled, forty-eight (48) hours after sending a formal notice to pay, directly or indirectly to draw up a list of the Products and Equipment in possession of the Client, which hereby undertakes to allow free access to its premises and warehouses for this purpose and always to enable the identification of Corvaer Products and Equipment.

16. LIABILITY

Corvaer’s liability is strictly limited to the obligations specified in the confirmation of order from Corvaer or the Offer. Corvaer’s liability is equally limited to direct material damage caused to the Client resulting from faults in the execution of the contract exclusively attributable to Corvaer, to the exclusion of nonmaterial loss or damage, consequential or otherwise, and of indirect loss or damage, including loss of profit, business or income, third party claims, etc.

17. INSURANCE

The Client undertakes to insure against any risk associated with the Product or Equipment, as from delivery thereof.

18. FOREBEARANCE

The fact that Corvaer at any time waives any of these provisions shall not be interpreted as amounting to waiver at any future time.

19. NULLITY

A partial nullity of these sale terms and conditions does not invalidate the entire agreement.

20. APPLICABLE LAW – JURISDICTION

Any order placed with Corvaer is subject to French law. Any dispute concerning the formation and/or interpretation and/or conclusion and/or execution and/or termination of an order, the cessation of commercial relations or their consequences shall be within the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Melun (France).